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LA NOTIFICATION DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCANT

La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformément à

l’article L.145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de

négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de

vente au profit d’un tiers acquéreur si le prix de la vente des murs est individualisé

et si la promesse de vente est consentie sous conditions suspensives de l’absence

de préemption du locataire commerçant.

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